À la demande de cinq associations, le Conseil d’État a suspendu, mardi 18 décembre, certaines dispositions discriminatoires d’une circulaire du ministère des Affaires étrangères du 28 septembre 2007 relatives aux conditions d’enregistrement des pacs dans les ambassades et les consulats français. Ce texte, qui prévoyait que les autorités diplomatiques et consulaires devaient refuser d’examiner les [...]

Action collective – Quatre associations saisissent le Conseil d’État
Le ministère des Affaires étrangères rend officielles des discriminations
L’Inter-LGBT, l’ARDHIS, le GISTI et la LDH viennent de déposer des recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension et l’annulation d’une circulaire du Ministère des affaires étrangères, datée du 28 septembre 2007, qui fixe les conditions d’enregistrement [...]