Suivi des engagements de l’administration :

Refus d’enregistrement des naissances des enfants nés à l’étranger – Extrait du verbatim (p 103)

Madame Brigitte SAUVAGE, membre élu de la circonscription de Montréal
Merci.
Je vais sortir du cadre du certificat de la nationalité, pour approcher plus l’enregistrement des naissances d’enfants nés à l’étranger au registre de Nantes. Les parents se présentent au consulat pour déposer leur demande et en cas de refus, il semble que la motivation soit verbale, il n’y ait pas d’avis écrit. Il semble qu’il n’y ait pas de procédure. Sera-t-il de votre ressort que d’examiner cette situation, qui semble être assez générale. À la commission, nous avons rencontré le directeur de l’état civil de Nantes et c’était très flou. Je pense qu’un avis écrit est un minima, en cas de refus d’inscription au registre des enfants nés à l’étranger. En effet, bon nombre de parents renoncent, ne savent pas expliquer par la suite ce qui s’est passé lors de cette entrevue et abandonnent tout simplement leurs démarches. Pourrait-il être de votre ressort de s’assurer d’une procédure écrite et que les motivations le soient également et remises aux parents ?
(Applaudissements).
Monsieur François SAINT-PAUL
Je vais vérifier avec Gilles FAVRET, qui me semble être en général quelqu’un d’assez précis et de tout à fait fiable.
Madame la Présidente donne la parole à Madame Brigitte SAUVAGE.
Madame Brigitte SAUVAGE
Nous étions plusieurs conseillers à relever ce défaut. C’est vérifié et retamponné et nous pouvons vous en amener des témoignages. Il nous faut une procédure, un avis, une motivation par écrit. Cela paraît très anormal, en 2010, de ne pas avoir ce genre de procédure.

Réponse

Nos postes diplomatiques et consulaires ont pour consigne d’informer systématiquement les usagers, par écrit, de tout sursis ou refus de transcription.
Tel est le cas, notamment, lorsqu’une telle décision se fonde sur la non-conformité aux dispositions de l’article 47 du code civil (inexistence ou caractère apocryphe d’un acte, ou absence de respect d’une disposition de la loi étrangère).     
S’agissant du Québec (ou, plus largement, du Canada), le refus de transcription concerne les actes des mariages entre personnes de même sexe et les actes de naissance d’enfants issus du mariage de deux femmes (dans les pays où la loi l’autorise) lorsque celle qui a accouché n’est pas de nationalité française. 
La sous-direction de l’état civil se propose d’inviter les postes consulaires concernés à aviser systématiquement les demandeurs d’un tel refus, par un courrier motivé dans lequel l’analyse du procureur de la République de Nantes, sur ces sujets, sera rappelée.

Vous habitez loin d’un poste diplomatique ; comment obtenir un passeport biométrique ?

• Adressez-vous au consulat le plus proche de votre domicile, qui n’est pas nécessairement celui auquel vous êtes inscrit, conformément au décret 2008-426 du 30 avril 2008 qui ne contient plus aucune disposition relative au domicile du demandeur. Depuis la mise en place du passeport biométrique, les Français peuvent demander la délivrance de leur passeport à l’étranger, dans n’importe quelle ambassade de France ou consulat de France et en France. En revanche, vous ne pouvez solliciter la délivrance ou la remise d’un passeport biométrique auprès d’une agence consulaire comme c’était le cas avant pour le passeport électronique.
• Adressez-vous dans n’importe quelle mairie équipée de l’application TES (Titre Électronique Sécurisé) lors d’un séjour en France.

Mais ne comptez pas sur une mise en œuvre rapide du recueil des données biométriques lors des tournées consulaires. 150 postes en seront équipés mais les premières expériences se feront au second semestre 2010.
« Patience et longueur de temps » devrait être la devise du citoyen français établi à l’étranger.

Monique CERISIER ben GUIGA

Ces passeports succéderont aux passeports électroniques fabriqués depuis avril 2006 ; ils comporteront une puce sécurisée dans laquelle seront enregistrées les informations portées sur le document papier (nom, adresse…), ainsi qu’une photo et les empreintes digitales de deux doigts (les empreintes des enfants de moins de 6 ans n’étant pas recueillies).

À titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d’urgence dûment justifiée, il pourra être délivré un passeport ne comportant pas de composant électronique pour une durée de validité d’un an.

Pour lire les questions-réponses publiées par la CNIL, cliquez ici.

Il est ainsi précisé que ce certificat, dont on sait combien il est long et difficile à obtenir, ne doit être exigé “qu’en dernier recours” et “dans les situations qui le justifient réellement”.

Le CNF ne devrait pas non plus être exigé dès lors que le demandeur se présente avec un acte transcrit dans les registres d’état-civil français.

Et même si le CNF a été refusé à un demandeur, ceci n’autorise pas un consulat à lui retirer son passeport ou ses documents d’identité français, ou encore de le rayer du registre consulaire des Français de l’étranger, tant que celui-ci n’a pas épuisé toutes les voies de recours qui lui sont offertes, tant auprès du ministère de la justice qu’auprès d’un juge français.

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la circulaire, cliquez ici

Rue89 présente le cas de Lucien, fils de deux mères françaises né au Québec qui ont eu des difficultés à faire reconnaître la nationalité de leur fils. Lucien a finalement été reconnu français, après de nombreuses interventions de vos élus ADFE.

Un exemple concret du travail de vos élus pour lutter contre la non reconnaissance de droits, par des actions qui visent à long terme des changements de mentalité, dans le but d’aboutir à un moment donné à un changement législatif pour le bien de tous, sans discrimination.

Lire l’article

M. Jean-Pierre Brard. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Actuellement, environ 10 % des enfants qui naissent en France ont deux parents nés à l’étranger. Les familles dont tous les ascendants n’ont pas toujours résidé en France sont de plus en plus nombreuses, qu’elles soient issues ou non de l’immigration. De nombreux enfants nés au sein de ces familles seront donc, en l’état actuel du droit, confrontés, à un moment de leur vie, à un questionnement sur leur nationalité française, et se trouveront alors dans l’obligation d’obtenir un certificat de nationalité. Malheureusement, force est de constater que cette démarche est l’une des pires démarches administratives que l’on puisse imaginer subir dans une vie de citoyen français. Les victimes de cette mécanique infernale sont presque toujours frappées par surprise, certaines qu’elles sont d’être bien françaises depuis leur naissance. Ce n’est pourtant généralement là que le début de leurs déboires.

La surprise se double bien souvent de l’humiliation de voir contestée une part fondamentale de l’identité personnelle, et d’un découragement devant la liste des justificatifs demandés. Pourtant, la circulaire de 1998, qui avait pour objet d’humaniser un peu cette procédure, a eu notamment pour objectif de « mettre en place une structure permettant un accueil personnalisé et de développer de manière systématique la pratique d’un entretien individuel, accompagné d’explications sur la situation de l’intéressé au regard du droit de la nationalité et sur la pertinence des pièces qui lui sont demandées ». La réalité est fort éloignée de ces objectifs, pourtant parfaitement légitimes, cela faute de moyens humains suffisants dans les greffes des tribunaux, donc de temps pour informer l’administré sur une situation a priori incompréhensible et traumatisante pour lui.

S’y ajoute souvent le fait que la demande revêt un caractère d’urgence, car la production du certificat de nationalité conditionne la délivrance d’une carte d’identité nationale, exigée par exemple pour concourir à un emploi de la fonction publique, pour s’inscrire à certains examens, pour obtenir un passeport indispensable pour un déplacement professionnel ou pour visiter un parent malade à l’étranger. Or les délais de délivrance du certificat de nationalité, qui peuvent dépasser deux ans, comme j’ai pu le constater dans ma circonscription, sont généralement incompatibles avec les contraintes de la vie courante. Les greffes sont encombrés par ces dossiers qui génèrent des demandes de pièces souvent mal ou peu expliquées, voire choquantes et contraires aux principes républicains, comme ce fut le cas l’été dernier dans ma circonscription dans l’affaire Abitbol, où il a été demandé à une personne de produire un certificat de mariage religieux juif.

La réduction en cours du nombre de tribunaux et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite vont, à l’évidence, encore dégrader une situation déjà très difficile.

Évidemment, l’obligation d’obtenir un certificat de nationalité a tendance à se concentrer sur certaines familles et certaines fratries. L’issue positive de l’instruction de la demande n’est, bien entendu, pas assurée, même si, lorsque la possession d’état de Français est suffisamment caractérisée, pendant dix ans, la personne est invitée à souscrire une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, ce qui lui permet de rester Français après beaucoup de temps et de peine perdue.

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître dans notre pays, où chacun et chacune d’entre nous pense que sa nationalité est inaliénable, il est possible de perdre celle-ci, comme autrefois en Union Soviétique. C’est pourquoi il est indispensable de mettre un terme à l’arbitraire et de revenir aux droits fondamentaux. Il paraît nécessaire d’apporter des simplifications aux règles et à la procédure de délivrance des certificats de nationalité et d’appliquer strictement la circulaire de 1998 pour plus de respect de nos concitoyens.

À cet effet, madame la ministre, j’aimerais connaître le nombre de certificats sollicités, le nombre de refus de délivrance et le nombre de déclarations souscrites au titre de l’article 21-13 du code civil durant les trois dernières années.

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que vous décrivez. C’est pourquoi des initiatives ont été prises pour améliorer les conditions de délivrance des certificats de nationalité française.

La première d’entre elles relève du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales : depuis le mois de septembre 2007, il n’y a plus besoin de certificat de nationalité pour renouveler sa carte d’identité, dès lors qu’une carte d’identité de moins de dix ans peut être produite. C’est une vraie simplification des procédures.

Il reste néanmoins des cas où la production d’un certificat de nationalité française s’impose. Ainsi l’instruction des dossiers des personnes qui ne sont pas nées sur notre territoire est parfois complexe. C’est pourquoi la chancellerie a eu le souci de centraliser le traitement des dossiers auprès d’un interlocuteur unique spécialisé : le décret du 13 mai 2005 a créé le service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France, service rattaché au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris.

Le ministère de la justice veille à adapter les moyens de ce service aux besoins. Son effectif s’élève actuellement à vingt-quatre fonctionnaires : onze greffiers en chef, sept greffiers et six agents de catégorie C. Des recrutements sont en cours pour pourvoir des postes supplémentaires : deux postes de greffier en chef et huit postes d’agent de catégorie C. Dans cette attente, dix vacataires vont venir renforcer le service pour accélérer la frappe des décisions et l’envoi des courriers.

Vous pouvez donc être certain que Mme la garde des sceaux veille avec attention à ce que ce service soit en mesure de faire face aux demandes. Tout est fait pour réduire les délais de traitement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, j’ai eu, à la buvette de l’Assemblée, une discussion informelle sur ce sujet avec la garde des sceaux. À l’évidence, ce n’est pas elle qui a revu la réponse que vous venez de me faire, car vos propos ne cadrent ni avec ce qu’elle m’a dit ni avec la réalité. Ce dont je viens de parler existe toujours : on conteste la citoyenneté française à des gens qui sont Français depuis des générations.

Savez-vous, par exemple, ce qui est arrivé au beau-père de notre collègue Gérard Bapt, qui siège sur les bancs du groupe socialiste ? Il a fallu qu’il prouve sa nationalité française alors qu’il était général dans notre armée ! C’est Kafka et Gogol conjugués !

Et que dire lorsqu’on vous demande, au greffe, de fournir un certificat de mariage religieux parce que votre nom est à consonance juive ? Sommes-nous en 1942 pour faire ainsi référence à l’origine supposée d’une personne ? J’ai d’ailleurs écrit à ce sujet au président du CRIF, M. Prasquier, tant il est insupportable que notre nationalité puisse être ainsi contestée par la bureaucratie.

À propos de contestation, je conteste absolument la réponse que vous venez de me fournir, madame la ministre – bien que je sache que la question ne relève pas de votre département ministériel –, parce qu’elle est irréelle. Le fonctionnaire qui l’a rédigée a sans doute lu le mythe de la caverne de Platon et il confond l’ombre et la réalité ! En effet la réalité, ce sont des citoyens comme vous et moi qui la subissons. Quand un jeune issu de l’immigration – et je pense à un exemple précis, dans ma ville de Montreuil – ne peut présenter le concours d’entrée à l’IUFM tant les délais sont importants, c’est un déni de ses droit fondamentaux et de ceux de chacune et chacun d’entre nous.

Je suis sûr, monsieur le président, que vous partagez mon point de vue, même si, là où vous êtes, vous êtes réduit au silence.

M. le président. Oui, monsieur Brard.”

Rappelons que nos principales revendications consistent en l’inscription dans le droit français du mariage homosexuel ouvrant aux couples homosexuels – et donc aux Français vivant hors de France – le droit à l’adoption. Mais plus généralement, nous nous mobilisons contre toutes les formes de discriminations et particulièrement celles qui touchent nos compatriotes établis à l’étranger ou rentrant en France avec leur partenaire étranger.
Le premier dossier que nous avons soutenu par un courrier au MAE nous a été transmis pas notre sénatrice Monique Cerisier ben Guiga, qui avait quant à elle saisi la ministre de la Justice à son sujet. Il concerne le cas d’un couple de Françaises mariées suivant le droit canadien. Leur enfant, fils biologique de l’une et fils adoptif de l’autre, n’avait pu sur présentation de son acte de naissance canadien obtenir la nationalité française sous prétexte que le code civil français ne reconnaît pas les unions de ce type. Seuls les parents biologiques de l’enfant peuvent être reconnus comme tels et transmettre leur nationalité à ce dernier. Une transcription partielle de l’acte de naissance est donc en cours, la mère biologique ayant dû pour ce faire apporter la preuve qu’elle a bien accouché de son enfant…

Cet exemple nous montre combien la conception française actuelle du couple et de la famille donne la part belle au seul biologique, ce qui a permis les dérives récentes de l’amendement Hortefeux sur les tests ADN et exclut de fait la reconnaissance de liens fondés non uniquement sur le sang.

Dans une société constituée de plus en plus de familles recomposées, de parents élevant seuls leur(s) enfant(s) et aussi de couples homosexuels, cela pose question. Il suffit de consulter certains forums de discussion sur internet pour constater combien la polémique sur l’adoption au sein des couples homosexuels fait encore rage aujourd’hui.
Certes, il faut toujours partir du bien-être de l’enfant et il est justifié de considérer que l’idéal absolu consisterait en un couple homme-femme élevant son ou ses enfants dans un environnement harmonieux car aimant – mais le fait est que ce cas de figure n’est pas toujours le plus fréquent aujourd’hui. Or, en France, l’adoption est permise aux célibataires. Est-ce alors si difficile de comprendre que deux personnes de même sexe puissent souhaiter accueillir un ou plusieurs enfants au sein de leur couple et d’admettre qu’elles puissent être elles aussi de bons parents ?

Ce cas est loin d’être unique, le Canada faisant partie des pays progressistes où séjournent de nombreux couples homosexuels dont un nombre non négligeable élèvent des enfants biologiques ou adoptifs, parmi eux bien entendu des Français, en particulier au Québec. Mais un grand nombre d’entre eux hésitent à entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention de la nationalité française pour leurs enfants car ils craignent de se heurter à un refus pur et simple de la part de l’administration.

Nous souhaitons inciter ces personnes à se faire connaître de nous car plus les dossiers qui nous parviendront seront nombreux, plus nous pourrons peser en leur faveur avec l’aide de l’Inter-LGBT dont nous sommes membre mais aussi la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), l’APGL (Association des Parents Gays et Lesbiens) et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).

À suivre…

Cybèle Bouteiller

Rejoindre le collectif

Il est ouvert à tout adhérent à jour de sa cotisation quelle que soit son orientation amoureuse. Pour le rejoindre, il vous suffit d’envoyer votre demande à notre adresse : fdmadfe.lgbt(a)gmail.com

Le Ministère vient de sortir la nouvelle version de sa circulaire. Désormais, comme le réclamaient les associations qui l’avaient attaquée, nos consulats à l’étranger ont le devoir d’enregistrer toutes les demandes de PACS qui lui seront présentées dès lors que l’un des demandeurs est français, et ceci quel que soit l’état du droit local.

Toutefois, dans les pays où le droit s’oppose à ce type d’union, le fonctionnaire consulaire, une fois le PACS enregistré, mettra en garde les deux partenaires devant les risques éventuels qu’ils encourent en leur remettant une notice rappelant la réglementation locale en vigueur. Chacun des deux intéressés devra en accuser réception.

A noter que la loi française ayant créé le Pacte civil de solidarité pour permettre à deux partenaires d’organiser leur vie commune, les personnes contractant un PACS à l’étranger ont le devoir d’établir leur résidence principale unique dans la circonscription consulaire où ce PACS aura été enregistré. Toute fausse déclaration pourrait engager leur responsabilité pénale devant la loi française.

Pour en savoir plus, reportez-vous au dossier établi par Français du Monde-ADFE « se marier, se pacser à l’étranger », dont vous trouverez la version mise à jour sur ce site, en cliquant ici.

A noter aussi qu’à la suite de cette affaire, et pour veiller en particulier à la bonne application de la nouvelle circulaire, se crée au sein de notre association un collectif LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels). Ceux qui pourraient être intéressés à le rejoindre ou à être informés de ses activités peuvent écrire à claude.chapron (a) gmail.com .

La nouvelle circulaire du MAEE est consultable en cliquant ici.