Le Conseil d’État avait, le 18 décembre 2007, suspendu une circulaire qui entravait la conclusion d’un pacs par les ambassades et consulats français dans les pays où «l’ordre public local prohibe la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe» (lire Quotidien du 19 décembre). Le ministère des [...]

À la demande de cinq associations, le Conseil d’État a suspendu, mardi 18 décembre, certaines dispositions discriminatoires d’une circulaire du ministère des Affaires étrangères du 28 septembre 2007 relatives aux conditions d’enregistrement des pacs dans les ambassades et les consulats français. Ce texte, qui prévoyait que les autorités diplomatiques et consulaires devaient refuser d’examiner les [...]

Action collective – Quatre associations saisissent le Conseil d’État Le ministère des Affaires étrangères rend officielles des discriminations L’Inter-LGBT, l’ARDHIS, le GISTI et la LDH viennent de déposer des recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension et l’annulation d’une circulaire du Ministère des affaires étrangères, datée du 28 septembre 2007, qui fixe les [...]