Suivi des engagements de l’administration :

Refus d’enregistrement des naissances des enfants nés à l’étranger – Extrait du verbatim (p 103)

Madame Brigitte SAUVAGE, membre élu de la circonscription de Montréal
Merci.
Je vais sortir du cadre du certificat de la nationalité, pour approcher plus l’enregistrement des naissances d’enfants nés à l’étranger au registre de Nantes. Les parents se présentent au consulat pour déposer leur demande et en cas de refus, il semble que la motivation soit verbale, il n’y ait pas d’avis écrit. Il semble qu’il n’y ait pas de procédure. Sera-t-il de votre ressort que d’examiner cette situation, qui semble être assez générale. À la commission, nous avons rencontré le directeur de l’état civil de Nantes et c’était très flou. Je pense qu’un avis écrit est un minima, en cas de refus d’inscription au registre des enfants nés à l’étranger. En effet, bon nombre de parents renoncent, ne savent pas expliquer par la suite ce qui s’est passé lors de cette entrevue et abandonnent tout simplement leurs démarches. Pourrait-il être de votre ressort de s’assurer d’une procédure écrite et que les motivations le soient également et remises aux parents ?
(Applaudissements).
Monsieur François SAINT-PAUL
Je vais vérifier avec Gilles FAVRET, qui me semble être en général quelqu’un d’assez précis et de tout à fait fiable.
Madame la Présidente donne la parole à Madame Brigitte SAUVAGE.
Madame Brigitte SAUVAGE
Nous étions plusieurs conseillers à relever ce défaut. C’est vérifié et retamponné et nous pouvons vous en amener des témoignages. Il nous faut une procédure, un avis, une motivation par écrit. Cela paraît très anormal, en 2010, de ne pas avoir ce genre de procédure.

Réponse

Nos postes diplomatiques et consulaires ont pour consigne d’informer systématiquement les usagers, par écrit, de tout sursis ou refus de transcription.
Tel est le cas, notamment, lorsqu’une telle décision se fonde sur la non-conformité aux dispositions de l’article 47 du code civil (inexistence ou caractère apocryphe d’un acte, ou absence de respect d’une disposition de la loi étrangère).     
S’agissant du Québec (ou, plus largement, du Canada), le refus de transcription concerne les actes des mariages entre personnes de même sexe et les actes de naissance d’enfants issus du mariage de deux femmes (dans les pays où la loi l’autorise) lorsque celle qui a accouché n’est pas de nationalité française. 
La sous-direction de l’état civil se propose d’inviter les postes consulaires concernés à aviser systématiquement les demandeurs d’un tel refus, par un courrier motivé dans lequel l’analyse du procureur de la République de Nantes, sur ces sujets, sera rappelée.

Cette entente concerne les ressortissants de toutes nationalités diplômés en France ou au Québec et a pour objectif une meilleure intégration professionnelle des immigrants en favorisant la reconnaissance de leurs diplômes et de leurs qualifications.

Cette nouvelle signature porte à 54 le nombre de métiers et de professions reconnus à la fois par la France et le Québec. Et avant la fin de l’année 2010, une vingtaine d’autres devrait s’ajouter.

Cependant, ces Arrangements de Reconnaissance Mutuelle des qualifications (ARM) doivent ensuite donner lieu à des modifications réglementaires tant en France qu’au Canada. À ce jour, seuls 12 ARM sont entrés en application, pour les métiers : briqueteurs-maçons, carreleurs, charpentiers-menuisiers, couvreurs, mécaniciens de machines fixes, mécaniciens de remontées mécaniques, opérateurs d’équipements lourds, opérateurs de pelles mécaniques, peintres, poseurs de revêtements souples, serruriers de bâtiments ; pour les professions : assistants de travail social.

Pour le reste, les discussions sont toujours en cours. Pour plus d’information, veuillez vous référer au site Internet du Consulat général de France à Québec : http://www.consulfrance-quebec.org

Vous trouverez aussi plus d’informations sur le site de Recrutement Santé Québec.

Le Collège des médecins du Québec tient à clarifier certains éléments opérationnels de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé avec son homologue français le 27 novembre dernier dans le but de corriger certaines interprétations erronées rendues publiques aujourd’hui.

Le médecin français désirant exercer sa profession au Québec doit s’adresser à un guichet unique : le Collège des médecins du Québec.

L’accord prévoit une reconnaissance automatique de formation au Québec des diplômes et certificats de spécialistes délivrés par une faculté de médecine d’une université française, conformément à l’annexe 1 de l’accord.

Le Québec offre un processus d’intégration par un stage d’adaptation de trois mois défrayé par Recrutement Santé Québec, d’une valeur de 12 000 $, sans frais pour le candidat. Ce stage, sans examen, permet au candidat de se familiariser avec l’exercice de la médecine dans le secteur public.

Par la suite, le candidat se voit délivrer par le Collège des médecins du Québec un permis d’exercice renouvelable annuellement en vertu de l’article 35 de la Loi médicale. Ce permis lui permet d’exercer en établissement et ce, dès le premier jour, pouvant ainsi effectuer les mêmes activités cliniques et bénéficier des mêmes conditions de travail et de rémunération que son collègue du même département, sauf pour les activités cliniques hors établissement. Après cinq ans, il peut sans examen additionnel, convertir ce permis en permis régulier lui permettant d’exercer également à l’extérieur d’un établissement de santé. De plus, le médecin français bénéficie, dans le cadre de cette entente, de la possibilité d’exercer dans n’importe quel établissement au Québec, contrairement aux autres médecins diplômés à l’étranger qui sont généralement confinés au seul établissement qui les a parrainés.

Pour sa part, le médecin québécois désirant exercer en France doit faire une demande auprès de la branche départementale du Conseil national de l’Ordre des médecins de France, qui doit étudier sa candidature, faire une recommandation auprès du ministre de la santé de la France qui délivre un permis d’exercice sans restriction. Toutefois, par la suite, le médecin doit par lui-même se trouver un poste, sans garantie de revenu, et se créer une clientèle s’il exerce en cabinet.

Dans les deux cas, la reconnaissance des diplômes et des certificats de spécialistes est automatique et ouvre la voie au permis d’exercice.

Au-delà de la reconnaissance des titres de formation, ce sont deux systèmes de santé totalement différents qui ont chacun leurs particularités. Au Québec, un système presqu’exclusivement public sans autorisation de pratique mixte privée-public pour les services assurés et où l’État réglemente la répartition de la main-d’œuvre médicale dont aucun nouveau médecin participant ne peut se soustraire, et en France, un système de pratique mixte où les lois du marché ont une place importante.

« Cet arrangement de reconnaissance mutuelle est une avancée importante dans l’ouverture et la facilitation de l’exercice de la médecine au Québec et en France. Les deux ordres professionnels ont le souci de la protection du public et cet ARM continuera d’évoluer avec le temps, comme nous en avons convenu avec nos homologues français » a ajouté le docteur Yves Lamontagne, président-directeur général du Collège des médecins du Québec.

Le Collège des médecins est l’ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission est de promouvoir une médecine de qualité pour protéger la population et contribuer à l’amélioration de la santé des Québécois.

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Renseignements : Mme Leslie Labranche

Coordonnatrice aux relations publiques

Collège des médecins du Québec

Ligne médias : 514 933-4179

Cellulaire : 514 915-2170

Nous avons déniché pour vous un document qui fait le tour de la question et vous explique quels sont vos droits : le Bulletin SSQ 2009 sur les lois sociales. C’est un outil facile à consulter, complet tout en étant concis.

À lire par tous ceux qui veulent connaître leurs droits !

le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles vient d’être créer!

Dorénavant, un professionnel formé à l’étranger et ayant des difficultés à faire reconnaître ses compétences pourra s’adresser à un Commissaire aux plaintes.

On entend par « professionnel » toute personne dont l’exercice de la profession est réglementé par un ordre professionnel. Vous en trouverez la liste et les coordonnées ici.

Une des responsabilité du Commissaire sera de faire le suivi des mesures de collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels, puisqu’une partie des difficultés que connaissent les personnes formées à l’extérieur du Québec tient à la disponibilité des formations exigées par ces ordres.

Si vous rencontrez des difficultés dans la reconnaissance de vos compétences, faites-le nous savoir! Nous pouvons faire remonter l’information aux autorités française qui suivent la mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle.

Voir le communiqué de presse du gouvernement du Québec

Depuis l’étranger, ce service est disponible uniquement au moyen d’un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l’indicatif international (coût d’une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l’appel international variable selon le pays).
Depuis le Canada, le numéro est donc le 011 33 1 73 60 39 39.

→ Vous trouverez plus d’informations sur ce service sur le site Service-public.fr.

Comme le permet la législation Québécoise, mon fils Lucien a sur son acte de naissance les noms de ses deux mamans, toutes deux de nationalité française. Seulement l’homoparentalité n’est pas reconnue en France et le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Nantes, à qui a été transmise notre requête, a refusé à son tour de transcrire l’acte de naissance de Lucien. Pourtant, selon la loi, est Français celui qui a au moins l’un de ses parents de nationalité française.

Face à cette impasse, il nous était impossible, à ma conjointe et à moi-même, de nous résigner. Il était clair que notre fils était victime de discrimination parce qu’il a deux mamans au lieu d’une seule. Pourtant, notre but n’était pas de revendiquer nos droits de famille homoparentale en France, mais bien de permettre à notre fils de devenir citoyen français, comme la loi le lui permet.

C’est alors que je me suis mise en quête de personnes prêtes à nous soutenir et en mesure de défendre notre cause auprès des grandes instances en France. J’ai ainsi découvert sur Internet qu’il existait des conseillers AFE au Québec, dont le mandat est de défendre les intérêts des Français expatriés. Connaissant l’opinion de l’UMP quant à l’homoparentalité, j’ai pensé que nous aurions une meilleure écoute et de la part d’un conseiller de gauche. C’est pourquoi j’ai contacté Madame Brigitte Sauvage, de la Liste « Rassemblement des Français de Gauche (RFG) du Québec et des Provinces Maritimes ». Ébahie par notre histoire, Madame Sauvage n’a pas tardé à agir en alertant à Paris Madame Monique Cerisier-ben Guiga, Sénatrice représentant les Français établis hors de France. Mme Cerisier-ben Guiga est alors intervenue à plusieurs reprises auprès du Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, qui a finalement donné ordre au Procureur du TGI de Nantes de procéder à une transcription partielle de l’acte de naissance de notre fils, soit son inscription à l’état civil français sous le seul nom de sa mère biologique. Un dénouement heureux, puisque notre seul but était que Lucien devienne officiellement français. Pour la reconnaissance de l’homoparentalité, c’est une autre histoire, un autre combat…

Je n’avais aucune idée précise de l’aide qu’allait pouvoir nous apporter Madame Brigitte Sauvage la première fois que je l’ai contactée. Je dois dire que Mme Sauvage a rempli son rôle de conseillère AFE bien au-delà de ce que je n’aurai pu espérer. Alors que nous nous sentions seules, rejetées par une administration inflexible, Mme Sauvage nous a d’emblée apporté son soutien. Son intervention auprès des Sénateurs des Français du monde est à l’origine de la reconnaissance de notre fils en tant que citoyen Français. Merci infiniment, Madame Sauvage. Nous avons besoin de personnes comme vous pour lutter contre les discriminations et faire en sorte que les mentalités évoluent.

Séverine Galus

Le Ministère vient de sortir la nouvelle version de sa circulaire. Désormais, comme le réclamaient les associations qui l’avaient attaquée, nos consulats à l’étranger ont le devoir d’enregistrer toutes les demandes de PACS qui lui seront présentées dès lors que l’un des demandeurs est français, et ceci quel que soit l’état du droit local.

Toutefois, dans les pays où le droit s’oppose à ce type d’union, le fonctionnaire consulaire, une fois le PACS enregistré, mettra en garde les deux partenaires devant les risques éventuels qu’ils encourent en leur remettant une notice rappelant la réglementation locale en vigueur. Chacun des deux intéressés devra en accuser réception.

A noter que la loi française ayant créé le Pacte civil de solidarité pour permettre à deux partenaires d’organiser leur vie commune, les personnes contractant un PACS à l’étranger ont le devoir d’établir leur résidence principale unique dans la circonscription consulaire où ce PACS aura été enregistré. Toute fausse déclaration pourrait engager leur responsabilité pénale devant la loi française.

Pour en savoir plus, reportez-vous au dossier établi par Français du Monde-ADFE « se marier, se pacser à l’étranger », dont vous trouverez la version mise à jour sur ce site, en cliquant ici.

A noter aussi qu’à la suite de cette affaire, et pour veiller en particulier à la bonne application de la nouvelle circulaire, se crée au sein de notre association un collectif LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels). Ceux qui pourraient être intéressés à le rejoindre ou à être informés de ses activités peuvent écrire à claude.chapron (a) gmail.com .

La nouvelle circulaire du MAEE est consultable en cliquant ici.