Quels sont les adhérents concernés ?
Les assurés de la Caisse des Français de l’étranger sont, conformément à la loi et selon un principe habituel dans la sécurité sociale, répartis dans diverses catégories socioprofessionnelles : salariés, non-salariés, étudiants, pensionnés…
À compter du 1er avril 2010, les taux de cotisations d’assurance maladie-maternité de certaines catégories d’assurés sont majorés.
Cette hausse concerne :
- les adhérents en qualité de pensionnés (pensionnés d’un régime de retraite français),
- les travailleurs non-salariés ou indépendants,
- les personnes sans activité professionnelle, à l’exception des étudiants.
Les raisons de la hausse
L’écart croissant, année après année, entre les ressources et les charges des régimes d’assurance maladie de ces catégories a conduit le Conseil d’administration de la CFE à proposer des augmentations de cotisations. Ces propositions ont été acceptées par le gouvernement et mises en œuvre par le décret no 2010-153 du 17 février 2010 (Journal Officiel du 19 février 2010).
Lorsque le Conseil d’administration a été amené à se prononcer, la situation financière des régimes était en effet la suivante :
- pour les non-salariés : déficit de 2,21 millions d’euros,
- pour les pensionnés : déficit de 5,45 millions d’euros,
- pour les personnes sans activité professionnelle : déficit de 3,34 millions d’euros.
Ceci représente un déficit total d’environ 11 millions d’euros. Celui-ci résulte de la croissance de la consommation médicale de ces catégories d’adhérents, en partie liée à leur âge, et à l’augmentation de leur nombre.
À l’inverse, les régimes d’assurance maladie des salariés et des étudiants sont équilibrés. Les cotisations de ces catégories ne sont donc pas modifiées.
Outre que la loi impose à la CFE le respect de l’équilibre financier, ce déficit, croissant au cours du temps, représente une menace pour la pérennité de la Caisse. L’objectif des hausses de cotisations est de réduire le déficit global de la moitié de son montant.
Les nouveaux taux de cotisations
Ils figurent dans le tableau ci-dessous.
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Régime |
Taux de cotisations à partir du 1er avril 2010 |
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Non salariés |
8,00 % du plafond, des 2/3 du plafond ou du demi-plafond de la sécurité sociale selon les revenus |
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Pensionnés : |
- 4,00 % des pensions |
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Personnes sans activité professionnelle |
8,00 % du plafond, des 2/3 du plafond ou du demi-plafond de la sécurité sociale |
Accéder aux nouveaux barèmes de cotisations
Ces mesures prennent effet à partir de l’appel de cotisations du 2e trimestre 2010.
Les pensionnés dont la cotisation était précédemment précomptée directement sur leur pension pourront désormais être soumis au régime de la cotisation forfaitaire appelée directement auprès d’eux : les assurés concernés par ce changement ont été informés par une lettre adressée individuellement à chacun d’eux.
Les mesures d’accompagnement
Parallèlement à cet effort financier demandé aux assurés, effort important mais nécessaire pour la survie de la Caisse, le Conseil d’administration de la CFE a pris un certain nombre de décisions pour :
- favoriser l’adhésion des jeunes pour un meilleur équilibre de la Caisse,
- renforcer le contrôle interne pour mieux maîtriser les risques pouvant conduire à des dépenses injustifiées,
- développer la lutte contre la fraude,
- engager des réflexions sur des mesures plus structurelles relatives aux conditions d’accès à l’assurance ou à la refonte de l’assiette des cotisations.
