Comme suite au recours de plusieurs associations, le Conseil d’Etat avait enjoint en décembre dernier au ministère des affaires étrangères de revoir sa circulaire de septembre 2007 sur l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) à l’étranger.
Le Ministère vient de sortir la nouvelle version de sa circulaire. Désormais, comme le réclamaient les associations qui l’avaient attaquée, nos consulats à l’étranger ont le devoir d’enregistrer toutes les demandes de PACS qui lui seront présentées dès lors que l’un des demandeurs est français, et ceci quel que soit l’état du droit local.
Toutefois, dans les pays où le droit s’oppose à ce type d’union, le fonctionnaire consulaire, une fois le PACS enregistré, mettra en garde les deux partenaires devant les risques éventuels qu’ils encourent en leur remettant une notice rappelant la réglementation locale en vigueur. Chacun des deux intéressés devra en accuser réception.
A noter que la loi française ayant créé le Pacte civil de solidarité pour permettre à deux partenaires d’organiser leur vie commune, les personnes contractant un PACS à l’étranger ont le devoir d’établir leur résidence principale unique dans la circonscription consulaire où ce PACS aura été enregistré. Toute fausse déclaration pourrait engager leur responsabilité pénale devant la loi française.
Pour en savoir plus, reportez-vous au dossier établi par Français du Monde-ADFE « se marier, se pacser à l’étranger », dont vous trouverez la version mise à jour sur ce site, en cliquant ici.
A noter aussi qu’à la suite de cette affaire, et pour veiller en particulier à la bonne application de la nouvelle circulaire, se crée au sein de notre association un collectif LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels). Ceux qui pourraient être intéressés à le rejoindre ou à être informés de ses activités peuvent écrire à claude.chapron (a) gmail.com .
La nouvelle circulaire du MAEE est consultable en cliquant ici.
