Assemblée plénière mars 2010
Suivi des engagements de l’administration :
Refus d’enregistrement des naissances des enfants nés à l’étranger – Extrait du verbatim (p 103)
Madame Brigitte SAUVAGE, membre élu de la circonscription de Montréal
Merci.
Je vais sortir du cadre du certificat de la nationalité, pour approcher plus l’enregistrement des naissances d’enfants nés à l’étranger au registre de Nantes. Les parents se présentent au consulat pour déposer leur demande et en cas de refus, il semble que la motivation soit verbale, il n’y ait pas d’avis écrit. Il semble qu’il n’y ait pas de procédure. Sera-t-il de votre ressort que d’examiner cette situation, qui semble être assez générale. À la commission, nous avons rencontré le directeur de l’état civil de Nantes et c’était très flou. Je pense qu’un avis écrit est un minima, en cas de refus d’inscription au registre des enfants nés à l’étranger. En effet, bon nombre de parents renoncent, ne savent pas expliquer par la suite ce qui s’est passé lors de cette entrevue et abandonnent tout simplement leurs démarches. Pourrait-il être de votre ressort de s’assurer d’une procédure écrite et que les motivations le soient également et remises aux parents ?
(Applaudissements).
Monsieur François SAINT-PAUL
Je vais vérifier avec Gilles FAVRET, qui me semble être en général quelqu’un d’assez précis et de tout à fait fiable.
Madame la Présidente donne la parole à Madame Brigitte SAUVAGE.
Madame Brigitte SAUVAGE
Nous étions plusieurs conseillers à relever ce défaut. C’est vérifié et retamponné et nous pouvons vous en amener des témoignages. Il nous faut une procédure, un avis, une motivation par écrit. Cela paraît très anormal, en 2010, de ne pas avoir ce genre de procédure.
Réponse
Nos postes diplomatiques et consulaires ont pour consigne d’informer systématiquement les usagers, par écrit, de tout sursis ou refus de transcription.
Tel est le cas, notamment, lorsqu’une telle décision se fonde sur la non-conformité aux dispositions de l’article 47 du code civil (inexistence ou caractère apocryphe d’un acte, ou absence de respect d’une disposition de la loi étrangère).
S’agissant du Québec (ou, plus largement, du Canada), le refus de transcription concerne les actes des mariages entre personnes de même sexe et les actes de naissance d’enfants issus du mariage de deux femmes (dans les pays où la loi l’autorise) lorsque celle qui a accouché n’est pas de nationalité française.
La sous-direction de l’état civil se propose d’inviter les postes consulaires concernés à aviser systématiquement les demandeurs d’un tel refus, par un courrier motivé dans lequel l’analyse du procureur de la République de Nantes, sur ces sujets, sera rappelée.
