En ce qui concerne les députés des Français de l’étranger, M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat chargé de l’Intérieur et des collectivités territoriales, s’était engagé, lors d’une première prise de contact, à tenir des consultations sur le nombre et la délimitation des circonscriptions, à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel. Il n’en a rien été. Nous regrettons cette façon de faire qui jette le doute sur un découpage élaboré en secret et laisse ouvertes des questions essentielles comme la faisabilité d’un scrutin à deux tours pour des communautés françaises dispersées sur de vastes zones géographiques.

La mise en œuvre de la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale doit se faire dans la confiance et la transparence. Il y va de sa légitimité républicaine. Nous demandons au gouvernement de modifier radicalement sa façon d’agir afin que cette réforme ne lèse pas une nouvelle fois les Français établis hors de France.

Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage, Richard Yung, François Nicoullaud, Pierre-Yves Le Borgn’

Le choix du scrutin uninominal, majoritaire, à deux tours

Malgré nos objections une fois encore fermement exposées, M. Marleix a confirmé que le Gouvernement est bien décidé à imposer un mode de scrutin uninominal, majoritaire, à deux tours pour l’élection de ces députés. Nul doute que ce choix est motivé par l’espoir de la Droite de remporter, grâce au léger avantage de voix qu’elle se verrait bien empocher dans chaque circonscription ou presque, la grande majorité des sièges.

Curieusement, personne n’a trouvé à répondre à notre argument selon lequel il sera en particulier impossible, dans de vastes zones – Amérique latine, Afrique, Asie… – de faire parvenir à tous les électeurs du second tour le matériel électoral – professions de foi, bulletins de vote – indispensables à la régularité du scrutin, et ceci même avec un intervalle de quinze jours entre les deux tours. Donc, bonjour les contentieux, bonjour les dégâts!

Nombre de sièges

Sur le nombre de sièges, le Gouvernement, lié désormais par une décision du Conseil constitutionnel qui le contraint à respecter le principe d’égalité démographique entre France et étranger, se prépare à en créer onze. Au départ, il pensait plutôt en créer sept ! Nous pourrions même en avoir douze si le Gouvernement acceptait de prendre comme base le nombre de Français inscrits en 2008 sur les registres consulaires. Mais le dernier recensement municipal pour la métropole datant de 2006, c’est le nombre de Français de l’étranger enregistrés en 2006, nettement inférieur à celui de 2008, qui a été retenu. Cet alignement de dates sur la métropole n’est en fait qu’une fausse symétrie, car en métropole, tout le monde est recensé, y compris les étrangers résidant en France, alors qu’à l’étranger l’inscription au registre consulaire se fait sur une base volontaire, et bien entendu, uniquement pour les citoyens français…

Découpage des circonscriptions

Il devrait en principe y avoir cinq sièges pour l’Europe, trois pour l’Afrique et une partie du Moyen-Orient, un pour le reste du Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique, deux pour les Amériques. Le découpage se fera à partir des 52 circonscriptions utilisées pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. Pour respecter les injonctions du Conseil constitutionnel, le nombre d’inscrits sur les registres consulaires de chaque circonscription devra se situer entre 92.000 et 132.000, et les circonscriptions, sauf exception motivée par des considérations géographiques, devront être d’un seul tenant (sachant que l’Amérique latine toute entière compte 80.000 inscrits, les Etats-Unis 106.000 et le Canada 60.000, l’on ne voit déjà pas très bien comment créer deux circonscriptions dans cette zone sans découper les Etats-Unis en deux pour en rattacher une partie au Canada, l’autre à l’Amérique latine. Là encore, bonjour les dégâts!).

Organisation des campagnes et des scrutins

Le groupe a ensuite balayé cinq questions, étant entendu qu’elles seront approfondies en des séances ultérieures.

inéligibilités, incompatibilités

Les diplomates en fonction seront en particulier inéligibles, et nous avons eu la satisfaction de faire accepter l’idée que l’inéligibilité devrait s’étendre aux consuls honoraires.

comptes de campagne et plafonnement des coûts de campagne

Le principe d’un régime spécial à l’étranger est acquis. Il conviendra d’en arrêter les détails.

intervalle entre les deux tours de scrutin

L’idée d’avancer le premier tour d’une semaine par rapport au calendrier de métropole est retenue. Le deuxième tour se déroulera donc en même temps qu’en France.

modalités de vote : correspondance, internet, procurations

Nous avons souligné la nécessité d’offrir le plus grand choix possible aux électeurs de l’étranger, en acceptant le vote par internet et le vote par correspondance. Aucune formule n’est a priori écartée, tout ceci va donc être étudié.

Mise en place du dispositif

L’ensemble du dispositif électoral pour la France métropolitaine, l’Outre-Mer et l’étranger, sera, nous a-t-on expliqué, mis en place par ordonnances. Il s’agit de textes dont le gouvernement prend la responsabilité, qui sont promulgués et qui doivent être ensuite ratifiés en bloc par le Parlement. Le processus doit être bouclé au plus tard en décembre 2010. L’on comprend donc déjà qu’il laissera peu de place au débat démocratique. En ce qui nous concerne, la Droite, comme elle l’a déjà fait pour le système électoral applicable à l’Assemblée des Français de l’étranger et aux Sénateurs des Français hors de France, très défavorable dans son ensemble à la Gauche, fera évidemment tout pour se dessiner un maximum de circonscriptions aisément gagnables. A l’UMP, des candidats se sont d’ailleurs déjà manifestés! Les discussions seront donc rudes dans les mois qui viennent.

François Nicoullaud

Douze députés pour les Français de l’étranger, c’est tout simplement l’application de la moyenne du nombre d’électeurs par député en France. Avec un 1,4 million de Français enregistrés dans les consulats et plus de 860.000 électeurs inscrits à l’étranger, c’est le nombre de députés auquel les Français établis hors de France ont droit, même si l’on entend dire parmi les décideurs que huit députés feraient aussi bien l’affaire… C’est une question d’équité, et même d’application du principe constitutionnel d’égalité.

Quant au scrutin proportionnel, il est à l’évidence le seul praticable. Il permet de en effet de choisir ses députés en un seul tour de scrutin alors que le scrutin majoritaire appliqué en France oblige à l’organisation de deux tours de scrutin. Compte tenu des très grandes distances séparant les électeurs à l’étranger et des aléas de la poste dans la plupart des pays du monde, il ne serait matériellement pas possible d’acheminer le matériel électoral du deuxième tour aux électeurs dans des conditions de sécurité et de rapidité adéquates. Le scrutin proportionnel est donc beaucoup plus simple et sûr à mettre en œuvre.

Notre association Français du Monde – ADFE, qui défend depuis un certain temps ces idées de bon sens, a donc eu la satisfaction d’y rallier la quasi totalité des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, toutes opinions et couleurs politiques confondues.

Encore faut-il à présent les faire passer auprès du gouvernement, du parlement, et de la commission chargée du découpage électoral. Nous allons nous y employer dans les semaines qui viennent.

Après les vacances parlementaires, il s’agira de définir le nombre de sièges, le mode de scrutin et le découpage électoral applicable à cette élection.

Français du Monde-ADFE a déjà fait savoir sa position en faveur d’un scrutin de liste à la proportionnelle à un seul tour et d’une répartition des électeurs de l’étranger en deux circonscriptions égales en nombre de sièges, l’une formée par l’Europe, l’autre par le reste du monde. (vous pouvez relire notre lettre à la présidence de la République : cliquez ici)